Bandeau

   
 
Fiche descriptive

Voir le texte intégral

Avenant du 6 juin 2001 à l'accord du 3 juillet 1991 modifié, relatif à l'extension des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins de 26 ans
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°2001/28 du 14/08/2001, pp. 145-148

Résumé :
Le recours au contrat de qualification est étendu au demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans. Les publics visés, les conditions d'accès et de déroulement sont définies. Les actions de formation et d'accompagnement seront financées grâce à une contribution de l'UNEDIC.

Thèmes :
CONTRAT QUALIFICATION / DEMANDEUR EMPLOI

Signataires :
MEDEF - Mouvement des entreprises de France
CGPME - Confédération générale des petites et moyennes entreprises
UPA - Union professionnelle artisanale
CFDT - Confédération française démocratique du travail
CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens
CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière

Voir le texte intégral