Fiche descriptive

Résumé :

Le montant de la contribution capital temps de formation des entreprises du commerce à prédominance alimentaire est fixé à 0,1 pour cent de la masse salariale à compter de la collecte 2000.

Convention(s) collective(s) :

•Commerce prédominance alimentaire détail et gros(anciennement commerce à prédominance alimentaire - entrepôt d'alimentation), supérettes, supermarchés, hypermarchés)

Thèmes :

CAPITAL TEMPS FORMATION / PARTICIPATION ENTREPRISE

Signataires :

•Syndicat national des supermarchés et hypermarchés •Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés •FGTA CGT-FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes CGT-FO •CSFV CFTC - Fédération commerce, services et force de vente CFTC •FAA CFE-CGC - Fédération agro-alimentaire CFE-CGC

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