Fiche descriptive

Résumé :

Ce protocole, non publié, prévoit la création d'une association pour la gestion des conventions de conversions (AGCC), des cellules de conversion à l'initiative des ASSEDIC et une commission paritaire nationale chargée d'interpréter les dispositions relatives aux contrats de conversion.

Convention(s) collective(s) :

•ANI

Thèmes :

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL / COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Signataires :

•CNPF - Conseil national du patronat français •FEP CFDT - Fédération de l'enseignement privé CFDT •CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens •CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière

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