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Fiche descriptive |
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Avenant du 21 novembre 1974 à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°86/47 du 1999, pp. 24-39
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Extension :
Arrêté du 31 décembre 1986 (Journal Officiel du 1er janvier 1987)
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Arrêté du 31 décembre 1986 (Journal Officiel du 1er janvier 1987)
Résumé :
| Le rôle des commissions paritaires de l'emploi fixé par l'accord du 10 février 1969 est redéfini ainsi que les conditions d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique. Ces dernières dispositions ont été modifiées par l'accord du 20 octobre 1986.
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Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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