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Fiche descriptive |
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Avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/51 du 02/02/1996, pp. 71-81
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Extension : Arrêté du 12 février 1996 (Journal Officiel du 21 février 1996)
Résumé :
| Le FORTHAC est désigné pour collecter les contributions des entreprises des industries de maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie. Les taux des contributions sont fixés. Sont également déterminés les moyens et les objectifs de la formation professionnelle: les actions de formation prioritaires, la reconnaissance des qualifications, les moyens reconnus aux représentants des salariés, les conditions d'accueil des jeunes dans le cadre des contrats de formation en alternance. Une commission paritaire nationale de l'emploi pour la formation est créée. Son rôle et sa composition sont précisés.
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OPCA :
Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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