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Fiche descriptive

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Avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/51 du 02/02/1996, pp. 71-81
•  Extension : Arrêté du 12 février 1996 (Journal Officiel du 21 février 1996)

Résumé :
Le FORTHAC est désigné pour collecter les contributions des entreprises des industries de maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie. Les taux des contributions sont fixés. Sont également déterminés les moyens et les objectifs de la formation professionnelle: les actions de formation prioritaires, la reconnaissance des qualifications, les moyens reconnus aux représentants des salariés, les conditions d'accueil des jeunes dans le cadre des contrats de formation en alternance. Une commission paritaire nationale de l'emploi pour la formation est créée. Son rôle et sa composition sont précisés.

OPCA :
FORTHAC - Formation textile - habillement cuir et secteurs connexes

Convention(s) collective(s) :
Maroquinerie (Industrie)

Thèmes :
OPCA / COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / PARTICIPATION ENTREPRISE / ACTION PRIORITAIRE / CAPITAL TEMPS FORMATION / COMITE ENTREPRISE / COMMISSION FORMATION / CONTRAT FORMATION ALTERNEE / JEUNE

Signataires :
Syndicat national de la maroquinerie
Syndicat national des fabricants de bracelets cuir
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie
Syndicat national des fabricants d'articles de ganterie
CGT - Confédération générale du travail
CFDT - Confédération française démocratique du travail
CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière
CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens
CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres

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