Fiche descriptive

Résumé :

Un organisme paritaire collecteur agréé est créé pour la collecte des contributions des sociétés d'assurances (OPCASSUR). Ses missions et ses statuts sont définis. Le champ d'application et les taux des contributions des entreprises sont fixés.

OPCA :

• OPCASSUR - OPCA Assurances

Convention(s) collective(s) :

•Assurances (courtage et/ou réassurance) •Assurances (Agence générale) •Assistance (Sociétés d') •Assurances (Sociétés)

Thèmes :

OPCA / PARTICIPATION ENTREPRISE

Signataires :

•CSCA - Chambre syndicale des courtiers d'assurance •FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance •AGEA - Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances •GEMA - Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel •FS CFDT - Fédération des services CFDT •FNCATA CFE-CGC - Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance CFE CGC •FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC-FECTAM, secteur fédéral assurance •Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT (section assurances)

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