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Fiche descriptive

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Accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location des textiles
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/40 du 1999, pp. 13-23
•  Extension : Arrêté du 17 janvier 1996 (Journal Officiel du 26 janvier 1996) , Arrêté du 28 juin 1996 (Journal Officiel du 29 juin 1996)

Résumé :
L'accord prévoit la création au sein du FORTHAC d'une section professionnelle propre aux entreprises d'entretien et de location des textiles. Ces entreprises sont incitées à développer l'apprentissage et les contrats d'insertion en alternance. L'accord fixe la part des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage affectée directement à des CFA. Le versement d'une fraction de la taxe d'apprentissage au FORTHAC est prévu. Il définit notamment le rôle du tuteur, les actions de formation prioritaires, la validation des acquis professionnels, les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation. Une commission paritaire nationale de la formation et de l'emploi propre à la profession est créée. Le champ d'application de l'accord est défini.

OPCA :
FORTHAC - Formation textile - habillement cuir et secteurs connexes

Convention(s) collective(s) :
Couture parisienne

Thèmes :
CENTRE FORMATION APPRENTIS / CONTRAT FORMATION ALTERNEE / TUTEUR / PLAN FORMATION / PARTICIPATION ENTREPRISE / ACTION PRIORITAIRE / VALIDATION ACQUIS / COMITE ENTREPRISE / COMMISSION FORMATION / CAPITAL TEMPS FORMATION / COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / OPCA

Signataires :
CFET - Conseil français de l'entretien des textiles
GEIST - Groupement des entreprises industrielles de services textiles
FGCTH CGT-FO - Fédération générale des cuirs, des textilles et de l'habillement CGT-FO
Fédération textile habillement CFE CGC - Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles de l'habillement et connexes CFE-CGC
FSM-CGT - Fédération nationale du textile, habillement et cuir CGT
Hacuitex CFDT - Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC

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