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Fiche descriptive

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Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/19 du 30/06/1995, pp. 95-106
•  Extension : Arrêté du 5 janvier 1996 (Journal Officiel du 16 janvier 1996)

Résumé :
L'accord définit les objectifs des actions de formation. Les actions de formation prioritaires et la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation sont précisées. Les moyens reconnus aux représentants du personnel, le financement des congés individuels de formation, les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes sous contrat d'insertion en alternance ou sous contrat d'apprentissage, les modalités de mise en oeuvre des bilans de compétences et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) sont également fixés. Les conditions de versement et de gestion des contributions des entreprises par l'AGEFAFORIA sont définies.

OPCA :
AGEFAFORIA - Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire

Convention(s) collective(s) :
Boisssons distributeurs conseils hors domicile (anciennement Entrepositaires, grossistes en boissons)

Thèmes :
ACTION PRIORITAIRE / CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE / CLAUSE DEDIT FORMATION / DELEGUE SYNDICAL / COMITE ENTREPRISE / COMMISSION FORMATION / CONGE INDIVIDUEL FORMATION / JEUNE / CONTRAT FORMATION ALTERNEE / FORMATION QUALIFIANTE / PARTICIPATION ENTREPRISE / OPCA / BILAN COMPETENCES / COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE / PETITE MOYENNE ENTREPRISE

Signataires :
FNB - Fédération nationale des boissons
FGA CFDT - Fédération générale agro-alimentaire CFDT
FGTA CGT-FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes CGT-FO
CNSF - Confédération nationale des salariés de France
FAA CFE-CGC - Fédération agro-alimentaire CFE-CGC

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