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Fiche descriptive |
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Accord national du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/19 du 30/06/1995, pp. 95-106
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Extension : Arrêté du 5 janvier 1996 (Journal Officiel du 16 janvier 1996)
Résumé :
| L'accord définit les objectifs des actions de formation. Les actions de formation prioritaires et la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation sont précisées. Les moyens reconnus aux représentants du personnel, le financement des congés individuels de formation, les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes sous contrat d'insertion en alternance ou sous contrat d'apprentissage, les modalités de mise en oeuvre des bilans de compétences et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) sont également fixés. Les conditions de versement et de gestion des contributions des entreprises par l'AGEFAFORIA sont définies.
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OPCA :
Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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