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Fiche descriptive

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Accord du 7 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°95/5 du 1999, pp. 5-20
•  Extension : Arrêté du 9 octobre 1995 (Journal Officiel du 20 octobre 1995) , Arrêté du 17 juillet 1996 (Journal Officiel du 27 juillet 1996)

Résumé :
Les objectifs de la formation professionnelle sont définies ainsi que les priorités des premières formations technologiques et professionnelles. Une attestation professionnelle reconnaissant la qualification des maîtres d'apprentissage est créée dans le cadre des contrats d'apprentissage. Il est prévu également que les contrats d'insertion en alternance puissent être conclus à temps plein ou partiel. Les missions du tuteur dans le cadre du contrat de qualification sont précisées de même que les modalités du dédit formation et du co-investissement pour les formations diplômantes et les règles relatives au capital de temps de formation. Une méthode d'élaboration des programmes triennaux des entreprises et une possibilité de regroupement géographique pour les PME en vue de réaliser un projet commun de formation sont par ailleurs proposées. Les signataires adhèrent au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO).

OPCA :
FORCO - OPCA des entreprises du commerce et de la distribution

Convention(s) collective(s) :
Commerce prédominance alimentaire détail et gros(anciennement commerce à prédominance alimentaire - entrepôt d'alimentation), supérettes, supermarchés, hypermarchés)
Commerce prédominance alimentaire détail et gros(anciennement commerce à prédominance alimentaire - entrepôt d'alimentation), supérettes, supermarchés, hypermarchés)

Thèmes :
CONTRAT OBJECTIF / APPRENTISSAGE / ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE / CONTRAT FORMATION ALTERNEE / TUTEUR / ACTION PRIORITAIRE / VALIDATION ACQUIS / EGALITE PROFESSIONNELLE / CLAUSE DEDIT FORMATION / FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL / CAPITAL TEMPS FORMATION / COMITE ENTREPRISE / COMMISSION FORMATION / OPCA / CO-INVESTISSEMENT FORMATION

Signataires :
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale
SNNSPA - Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires
FCD - Groupement national des hypermarchés
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie

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