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Fiche descriptive

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Accord du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
•  In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°93/9 du 17/04/1993, pp. 69-72
•  Extension : Arrêté du 9 février 1994 (Journal Officiel du 14 avril 1994)

Résumé :
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier dénommée CEFI. La CEFI a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organisations signataires en matière de formation, de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, de suivre l'application des accords conclus en ce domaine. Sa composition et ses modalités d'organisation sont précisées.

Convention(s) collective(s) :
Immobilier (Administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers)

Thèmes :
COMMISSION PARITAIRE EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Signataires :
FNPC - Fédération nationale des promoteurs constructeurs
CNAB - Confédération nationale des administrateurs de biens
FNAIM - Fédération nationale de l'immobilier
FSIF - SSIF
SNPI - Syndicat national des professionnels de l'immobilier
FSIF - GSII
CFTC - Confédération française des travailleurs chrétiens
CFE-CGC - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
CGT-FO - Confédération générale du travail Force Ouvrière
CGT - Confédération générale du travail

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