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Fiche descriptive |
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Accord du 28 octobre 1992 portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°93/9 du 17/04/1993, pp. 69-72
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Extension : Arrêté du 9 février 1994 (Journal Officiel du 14 avril 1994)
Résumé :
| Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier dénommée CEFI. La CEFI a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organisations signataires en matière de formation, de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, de suivre l'application des accords conclus en ce domaine. Sa composition et ses modalités d'organisation sont précisées.
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Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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