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Fiche descriptive |
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Avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°96/45 du 13/12/1996, pp. 65-66
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Extension : Arrêté du 14 janvier 1997 (Journal Officiel du 25 janvier 1997)
Résumé :
| Les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues de verser au FONGECIF, 0,10 pour cent au titre de la contribution congé individuel de formation ou 0,20 pour cent en cas d'absence d'accord sur le capital de temps de formation. Lorsqu'un accord de branche le prévoit, les entreprises d'au moins 10 salariés verseront la contribution capital de temps de formation à l'OPCA désigné par la branche.
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Convention(s) collective(s) :
Thèmes :
Signataires :
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