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Fiche descriptive |
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Accord collectif du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales
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In : BULLETIN OFFICIEL DES CONVENTIONS COLLECTIVES, n°92/10 du 30/04/1992, pp. 45-49
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Extension : Arrêté du 13 mai 1992 (Journal Officiel du 28 mai 1992)
Résumé :
| Les pharmacies d'officine sont tenues de verser au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL) la contribution légale au titre du financement de la formation en alternance et celle affectée au titre du plan de formation. L'obligation est étendue à toutes les pharmacies d'officine employant au moins un salarié. Quelle que soit leur taille, les pharmacies sont tenues de verser 0,1 pour cent de leur masse salariale pour la part de la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations alternées.
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OPCA :
Convention(s) collective(s) :
Signataires :
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